Conditions générales Smartbit SComm
1 Définitions
1.1 Par « Formulaire de demande », il faut entendre: le formulaire de demande de prestation de Services par Smartbit.
1.2 Par « Client », il faut entendre: toute personne physique ou morale qui a conclu ou va conclure un Contrat avec Smartbit.
1.3 Par « Conditions générales », il faut entendre: l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessous.
1.4 Par « Service », il faut entendre : l’enregistrement par Smartbit de noms de domaine en collaboration avec DNS Belgium ASBL sis à Louvain et d’autres autorités d’enregistrement compétentes; la fourniture par Smartbit d’un accès à Internet; la fourniture par Smartbit de services d’hébergement; la gestion par Smartbit de serveurs sur lesquels des données sont stockées, consultées, traitées ou transportées électroniquement; la mise à disposition par Smartbit d’emplacements pour le stockage d’un ou plusieurs serveurs; la mise à disposition par Smartbit du Logiciel requis; la conception, le développement et la maintenance par Smartbit de sites web et d’autres services connexes, tels que mentionnés explicitement dans le Contrat.
1.5 Par « Droits de propriété intellectuelle », il faut entendre: les droits portant sur les résultats de l’ingéniosité humaine, notamment – mais pas exclusivement – les droits des brevets, les droits des modèles, les droits d’auteur, les droits des marques, les droits des noms de commerce, les droits des obtentions végétales, les droits sur les topographies ou sur les puces et les droits voisins.
1.6 Par « Smartbit », il faut entendre: la CommV Smartbit, inscrite au registre du commerce de Tongres sous le numéro 93100.
1.7 Par « Offre », il faut entendre: toute offre faite par Smartbit au Client, portant sur la fourniture, de quelque manière que ce soit, de biens, de Services ou d’une combinaison de ceux-ci.
1.8 Par « Contrat », il faut entendre: toute relation contractuelle entre Smartbit et le Client, ayant pour objet la fourniture, par Smartbit au Client, de biens, de Services ou d’une combinaison de ceux-ci, de quelque manière que ce soit.
1.9 Par « Logiciel », il faut entendre: le logiciel et le matériel mis à disposition du Client par Smartbit, dans le cadre de l’exécution du Contrat.
2 Généralités
2.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les relations juridiques entre Smartbit et le Client, y compris les négociations, les Offres et les Contrats. L’application de toute forme de Conditions Générales appartenant au Client est expressément rejetée. Les dérogations apportées aux Conditions Générales ne sont valables que si les parties y ont convenu expressément par écrit.
2.2 En cas de conflit entre le Contrat et les Conditions générales, les dispositions du Contrat prévalent.
2.3 Smartbit se réserve le droit de compléter et/ou modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées entrent en vigueur un mois après leur publication ou à une date ultérieure précisée dans la publication. Si le Client n’est pas d’accord avec une modification fondamentale des Conditions Générales, il dispose du droit de résilier le Contrat jusqu’à et y compris à la date d’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées.
3 Offres, négociations et conclusions du contrat
3.1 Toutes les Offres de Smartbit sont sans engagement, sauf disposition contraire expresse et écrite dans l’Offre concernée. Sauf si elle en dispose autrement, l’Offre a une durée de validité de maximum 30 jours à compter de la date indiquée dans l’Offre.
3.2 Smartbit peut rompre à tout moment les négociations d’un Contrat encore à conclure.
3.3. Si des négociations sont avortées, le Client ne peut jamais en exiger de nouvelles, ni exiger que Smartbit paie une indemnité pour les frais engagés et/ou pour tout dommage subi, peu importe le lieu et la manière par laquelle ce dommage est survenu.
3.4 Le Contrat est conclu dès que le Contrat signé par Smartbit et le Client, accompagné des Formulaires de demande nécessaires dûment complétés, est parvenu à Smartbit, par la poste, par fax ou par e-mail.
3.5 Si le Client est une personne morale, un extrait du registre du commerce pertinent doit être joint au Contrat et/ou au Formulaire de demande. Cet extrait ne doit pas dater de plus de 6 mois. Celui qui représente la personne morale doit pouvoir démontrer, à la demande de Smartbit, sa qualité de signataire autorisé.
3.6 Les délais de livraison indiqués par Smartbit ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf s’il en a expressément été convenu autrement. Un retard dans l’exécution de la commande ne peut donner lieu à aucune indemnisation, ni à la résiliation du Contrat.
4 Durée du contrat
4.1 Sauf indication expresse contraire précisée dans les Conditions Générales ou autrement convenue par écrit, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec un minimum de douze (12) mois.
4.2 Sauf lorsque les présentes Conditions Générales en disposent autrement, le Client ne peut pas mettre prématurément fin au Contrat.
4.3 La durée d’un Contrat portant sur l’enregistrement d’un nom de domaine dépend de l’extension demandée.
4.4. A l’expiration de la période convenue dans le Contrat, celui-ci est automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour une période d’un (1) an, à moins que l’une des parties ne le résilie au moins un mois avant l’expiration de la période convenue, par courrier postal.
5 Indemnités
5.1 La compensation à payer par le Client est basée sur le tarif spécifié dans le Contrat. Tous les prix sont indiqués hors TVA et autres taxes éventuellement imposées par le gouvernement.
5.2 Smartbit se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, et en informera le Client au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Si le Client ne souhaite pas agréer à la modification des tarifs, il dispose du droit de résilier le Contrat concerné par la modification des tarifs, par écrit, endéans les sept (7) jours à compter de la notification visée au présent article. La résiliation prendra effet à la date à laquelle la modification des tarifs entrera en vigueur, telle que spécifiée dans la notification faite par Smartbit. La résiliation doit se faire par lettre recommandée.
6 Paiement
6.1 Le Client paiera toutes les factures en se conformant aux conditions de paiement indiquées sur celles-ci. En l’absence de conditions particulières, le Client effectuera le paiement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture.
6.2 Si le Client ne paie pas les montants qu’il doit endéans le délai prescrit, il se trouve en défaut et est, de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’un intérêt légal sur le montant dû.
6.3 Si le Client n’a toujours pas procédé au paiement après avoir été mis en demeure de le faire, la réclamation peut être transmise. Dans ce cas, le Client est non seulement tenu de procéder au paiement du montant total dû, mais aussi d’indemniser intégralement les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, y compris tous les frais facturés par des experts externes en plus des coûts prévus par la loi en vue du recouvrement de la réclamation ou de l’exercice de toute autre action en justice, le montant minimum de ces frais étant fixé à 15% du montant total.
7 Suspension
7.1 Si le Client ne remplit pas correctement ou en temps et en heure une ou plusieurs de ses obligations, il se trouvera, sans mise en demeure préalable et sans que la responsabilité de Smartbit ne puisse être engagée, en défaut, ce qui implique que l’obligation de Smartbit de remplir ses propres obligations est automatiquement et directement suspendue, jusqu’à ce que le Client ait exécuté ce à quoi il est tenu, en ce compris le paiement des éventuels intérêts et frais (y compris les dommages et intérêts).
7.2 S’il apparait que le Client ne va pas (pouvoir) remplir ses obligation correctement et/ou en temps et en heure, Smartbit est en droit d’exiger l’exécution totale par le Client de ses propres obligations avant d’elle-même s’exécuter.
8 Réserve et propriété des droits
8.1 Tout ce qui est livré au Client reste la propriété de Smartbit jusqu’à ce que le Client ait procédé au paiement de tous les montant qu’il doit pour les biens livrés ou à livrer ou pour les activités prestées ou à prester en vertu du Contrat, ainsi qu’au paiement des montants visés aux articles 6.2 et 6.3 des présentes Conditions Générales, en ce compris les intérêts et frais de recouvrement.
8.2 Les droits sont accordés au Client ou, le cas échéant, lui sont transférés, à la condition qu’il ait payé les indemnités convenues à temps et dans leur intégralité.
9 Disponibilité et gestion de service
9.1 Smartbit s’efforcera d’assurer au Client une disponibilité et une utilité du Service aussi élevées que possible. Smartbit s’engage à (faire) corriger les éventuels défauts aussi rapidement que possible.
9.2 Smartbit ne peut pas garantir un accès à Internet sans aucune perturbation, ni garantir la possibilité de faire usage en tout temps des autres Services de Smartbit.
9.3 Smartbit n’est en aucun cas responsable de la perte, la confusion ou la corruption de données lors de l’utilisation du Service, y compris lors de l’envoi de messages (emails) via le réseau de Smartbit.
9.4 Le Client ne pourra pas accéder au Service lorsque des opérations de maintenance et/ou de réparation seront effectuées sur celui-ci. Smartbit s’efforcera d’effectuer ces opérations à des moments qui génèrent le moins d’inconfort possible pour le Client.
9.5 Afin de maintenir et/ou d’améliorer la qualité et la sécurité du Service, Smartbit est en droit d’apporter des modifications à son appareil, à son logiciel et à son mode de prestation de services. Smartbit a par exemple le droit de modifier les règles relatives au temps d’accès, les procédures d’identification, le type de logiciel, ainsi que la portée et le contenu des informations.
10 Obligations du client
10.1 Le Client est tenu d’agir en conformité avec les lois et règlements applicables, et d’adopter un comportement conforme à ce qui peut être attendu d’un Client internet responsable et vigilant.
10.2 Le Client n’utilisera le Service que conformément aux obligations, instructions et limitations rendues publiques par Smartbit, comme celles qui sont notamment indiquées dans les présentes Conditions Générales. Lorsqu’il utilise le Service, le Client s’abstient de porter atteinte aux droits de tiers, d’adopter un comportement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et de causer un dommage à Smartbit ou à des tiers. En particulier, le Client:
- ne violera pas les Droits de propriété intellectuelle de tiers;
- ne distribuera pas d’informations illégales et/ou pénalement répressibles, en ce compris des propos racistes, de la pornographie juvénile, du trafic criminel de données, ou encore des remarques insultantes;
- ne tentera pas d’accéder à des systèmes informatiques sans y être autorisé;
- ne s’introduira pas dans d’autres ordinateurs via Internet (hacking), lorsque ce faisant il viole la sécurité ou acquiert un accès au moyen d’une fausse clef;
- s’abstiendra d’envoyer massivement des messages non-sollicités avec le même contenu (spamming).
10.3 Le Client est tenu de faire usage du Service d’une manière qui n’entrave pas le bon fonctionnement du système informatique de Smartbit ou l’utilisation du Service par d’autres Clients.
10.4 Le Client est tenu de compléter complètement et correctement les Formulaires de demande fournis par Smartbit. Les formulaires de demande incorrects et incomplets ne seront pas pris en considération.
10.5 Smartbit se réserve le droit de refuser à un Client l’accès au Service si celui-ci agit de manière non-conforme aux paragraphes précédents du présent article 10. Smartbit ne sera tenu à aucune compensation si elle refuse à un Client l’accès au Service sur base de l’article 10. Le Client garantit par ailleurs Smartbit contre toute réclamation de tierces parties qui serait formulée sur fondement du présent article.
11 Demande de noms de domaine
11.1 Lorsque Smartbit agira au nom du Client pour l’acquisition d’un nom de domaine, les conditions suivantes seront d’application. Lorsqu’un nom de domaine est demandé et utilisé, sont aussi applicables les règles et procédures des instances qui sont responsables pour l’enregistrement de noms de domaine, y compris – mais pas exclusivement – DNS Belgium. L’autorité compétente pour l’enregistrement des noms de domaine se prononce de manière ultime sur l’octroi ou non du nom de domaine. Smartbit joue uniquement un rôle d’intermédiaire dans cette procédure et ne peut donc garantir que la demande sera honorée.
11.2 L’enregistrement du nom de domaine a lieu au nom du Client. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation du domaine et du nom de domaine. Le Client garantit Smartbit contre tout réclamation de tiers en lien avec l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine.
12 Responsabilité de Smartbit
12.1 La responsabilité de Smartbit en cas de défaillance coupable dans le cadre de l’exécution du Contrat ne sera engagée que lorsque le Client aura immédiatement et correctement mis Smartbit en défaut, tout en lui accordant un délai raisonnable pour remédier à la défaillance, et que Smartbit, à la fin de ce délai, n’aura toujours pas exécuté ses obligations. La notification doit spécifier avec le plus de détails possibles la faute reprochée à Smartbit afin de permettre à celle-ci d’adopter les mesures adéquates.
12.2 Smartbit n’accepte ses obligations légales d’indemnisation que pour autant que ceci ressorte du présent article 12.
12.3 La responsabilité de Smartbit découlant des actions entreprises par elle à l’égard du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat est limitée à la réparation des dommages directs, avec un maximum ne pouvant être supérieur à la moitié du total des montants des factures à payer par le Client par an, étant entendu que la responsabilité totale de Smartbit ne peut pas dépasser 1000 euros.
Par « dommage direct », il faut entendre, de manière exclusive:
a. Les frais raisonnables que le Client aurait à encourir pour permettre aux prestations de Smartbit de répondre au Contrat. Ce dommage ne sera cependant pas indemnisé si le Client a résilié le Contrat;
b. Les coûts que le Client a engagés afin de maintenir opérationnel(s) plus longtemps son/ses ancien(s) système(s) et les installations qui y sont liées, suite à l’absence de livraison par Smartbit dans le délai contraignant pour elle, moins les éventuelles économies résultant de cette livraison tardive;
c. Les frais raisonnables engagés pour établir la cause et l’étendue du dommage, dans la mesure où cela concerne des dommages directs au sens des présentes Conditions Générales;
d. Les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant que le Client démontre que ces dépenses ont donné lieu à l’atténuation de dommages directs au sens des présentes Conditions Générales.
12.4 Smartbit ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, qui comprennent notamment tout dommage consécutif, perte de profits, interruption d’activités ou perte d’économies anticipées.
12.5 En dehors des cas énoncés aux articles 12.3 et 12.4, Smartbit ne pourra être tenue responsable d’aucune indemnisation, quel que soit le motif sur lequel sera fondée l’action en dommages-intérêts. Le Client garantit Smartbit contre toutes les réclamations de tiers.
12.6 Les montants plafonds énoncés à l’article 12.3 ne s’appliquent pas si le dommage est le résultat d’une intention malveillante ou d’une négligence grave de la part de Smartbit et/ou ses gestionnaire(s).
12.7 Pour bénéficier d’un droit à indemnisation, le Client doit toujours déclarer par écrit le dommage à Smartbit, aussi vite que possible après que le fait dommageable ait été commis, mais au plus tard dans les trois (3) mois.
13 Droits de propriété intellectuelle
13.1 Tous les Droits de propriété intellectuelle sur tous les Logiciels, appareils et autres matériels développés ou mis à disposition en vertu du Contrat, tels que des analyses, des dessins, des documents, des rapports, des Offres et les documents préparatoires qui s’y rapportent, sont détenus uniquement par Smartbit ou par ses donneurs de licence. Le Client n’obtient qu’un droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable en ce qui concerne ces Droits de propriété intellectuelle, pour la durée du Contrat.
13.2 Le Client s’interdit de reproduire et/ou publier et/ou distribuer le Logiciel et les autres documents qui l’accompagnent.
13.3 Le Client n’est pas autorisé à supprimer ou modifier toute indication relative aux droits d’auteur, aux marques, aux noms commerciaux ou à d’autres Droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel, l’appareil ou d’autres matériels, en ce compris les déclarations concernant la confidentialité et le secret du Logiciel.
13.4 Smartbit est autorisé à prendre les mesures techniques pour protéger le Logiciel. Si Smartbit a sécurisé le Logiciel au moyen d’une protection technique, le Client n’est pas autorisé à retirer ou à esquiver cette protection. Si les mesures de sécurité font que le Client n’est pas en mesure de faire une copie de sauvegarde du Logiciel, Smartbit en mettra une à sa disposition, à sa simple demande.
13.5 Nonobstant ce qui précède, les Parties peuvent prévoir dans un nouveau Contrat que Smartbit procédera au transfert des Droits de propriété intellectuelle. Ce transfert ne se fera qu’à condition que le Client ait payé toutes les factures relatives aux résultats concernés.
13.6 Dans la mesure où le transfert des droits visés à l’article 13.5 nécessite un autre acte, Smartbit signera un tel document à la première demande du Client. L’article 13.5 reste pleinement applicable.
14 Confidentialité et traitement des données
14.1 Les parties garderont strictement confidentielles les informations confidentielles qu’elles auront obtenues concernant chaque société et leurs relations. Les informations seront dans tous les cas considérées comme confidentielles lorsqu’elles sont indiquées comme telles par les parties. L’obligation qui figure dans le présent paragraphe est applicable pendant la durée du Contrat, puis pendant encore deux (2) ans.
14.2 Le Client autorise expressément Smartbit à traiter et utiliser les données personnelles fournies par lui afin de les inclure dans une base de données que Smartbit a mise sur pied dans le cadre de ses prestations de services. Ces données sont toujours stockées et gérées en conformité avec les dispositions légales applicables.
14.3 Le Client consent à ce que ses données personnelles soient traitées, en conformité avec les dispositions légales applicables, pour des études de marché et du marketing direct en faveur des services Smartbit. Si le Client souhaite s’opposer au traitement de ses données personnelles ou retirer une autorisation qu’il a préalablement accordée, il peut en informer à tout moment Smartbit par écrit.
14.4 Le Client peut à tout moment demander d’accéder aux données le concernant qui sont stockées dans la base de données de Smartbit.
14.5 Smartbit s’efforce de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte ou toute forme d’utilisation illégale. Celles-ci comprennent, dans la mesure du possible au regard de l’état de la technique et des coûts de leur mise en œuvre, un niveau de protection adéquat compte tenu des risques inhérents au traitement et à la nature des données.
15 Force majeure
15.1 Aucune des parties n’est tenue de remplir ses obligations si elle est empêchée de le faire en raison d’un cas de force majeure. On entend entre autres par « force majeure »: (risque de) guerre, émeutes, grèves, incendies, inondations, dégâts des eaux, perturbations atmosphériques, pannes de courant prolongées, ajustements ou entretien du réseau de télécommunication et/ou des réseaux électriques d’autres, ruptures de câbles, pannes des réseaux de communication, y compris de télécommunication, entrave ou refus des fournisseurs dont Smartbit dépend pour l’exécution de ses missions, d’exécuter leurs propres obligations.
15.2 Quand un cas de force majeure dure plus de soixante (60) jours, les parties ont le droit de mettre fin au Contrat par écrit. Le Client reste dans tous les cas redevable du prix pour le mois au cours duquel le Contrat a été interrompu.
16 Résiliation (provisoire)
16.1 Le droit de chaque partie de dénoncer le Contrat n’intervient que lorsque l’autre partie reste en défaut de remplir ses obligations essentielles en vertu du Contrat et/ou des Conditions Générales, malgré une mise en demeure appropriée et détaillée faite par écrit et lui accordant un délai raisonnable pour corriger la défaillance.
16.2 Smartbit peut résilier un Contrat, en tout ou en partie, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, par notification écrite avec effet immédiat, lorsque le Client s’est vu accordé – provisoirement ou non – un délai de paiement, lorsqu’une déclaration de faillite est demandée vis-à-vis du Client, ou lorsque la société de celui-ci est liquidée ou dissoute autrement que dans le cadre d’une reconstruction ou fusion d’entreprises.
16.3 Si, au moment de la résiliation telle que prévue au présent article 16, le Client a déjà reçu des prestations en exécution du Contrat, ces prestations et l’obligation de paiement qui y est connexe ne seront pas soumises à la résiliation, à moins que Smartbit ne soit mise en défaut en ce qui concerne ces prestations. Conformément à ce qui vient d’être énoncé, les montants que Smartbit a facturés avant la résiliation pour les prestations déjà effectuées ou les biens déjà livrés en exécution du Contrat restent dus et sont exigibles immédiatement au moment de la résiliation.
17 Divers
17.1 Si une quelconque disposition des présentes Conditions Générales est annulée, déclarée nulle ou est invalidée, cela n’affectera pas les autres dispositions de ces Conditions Générales. Dans un tel cas, le Client et Smartbit se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions qui se rapprocheront le plus possible du but et de la portée de la disposition annulée, déclarée nulle ou invalidée.
17.2 Smartbit peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat à une autre entité, dans le cadre d’une cession (d’une partie) de sa Société. Le Client ne peut pas transférer à des tiers les droits et obligations qui sont les siens en vertu du Contrat et/ou des présentes Conditions Générales sans le consentement de Smartbit. Smartbit ne refusera pas de donner son consentement sans raison valable.
17.3 Les descriptions des produits contenues dans les Conditions générales ont un caractère indicatif. Les parties ne peuvent jamais en tirer de droits.
17.4 Les dispositions des Conditions Générales et/ou du Contrat qui, en raison de leur nature, sont destinées à s’appliquer même après l’expiration du Contrat, continueront d’être applicables.
17.5 Les Conditions Générales sont indiquées sur le site de Smartbit (www.smartbit.be) et peuvent être consultées à partir de là. Elles peuvent également être envoyées gratuitement par Smartbit, sur demande.
18 Droit applicable et juridiction competente
18.1 Ces Conditions Générales et tous les Contrats, Offres et autres documents qui en découlent sont régis par le droit belge.
18.2 Tous les litiges entre les parties seront réglés par le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Tongres.